J.O. 148 du 27 juin 2004
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Décret du 25 juin 2004 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
NOR : HRUX0407417D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Décrète :
Article 1
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le jeudi 1er juillet 2004.Article 2
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1° Le débat d'orientation budgétaire ;
2° L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de textes suivants :
- projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales ;
- projet de loi relatif aux responsabilités locales ;
- projet de loi relatif à l'assurance maladie ;
- projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
- projet de loi de modernisation de la sécurité civile ;
- projet de loi relatif à la politique de santé publique ;
- projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement ;
- projet de loi modifiant la loi no 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien, et notamment à la société Air France ;
- projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- projet de loi relatif à la bioéthique ;
- proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur ;
- proposition de loi tendant à modifier la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger ;
- proposition de loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945.Article 3
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin